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Sunday, September 05, 2010
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Actuellement en contrat d'apprentissage CAP fleuriste, échoué en juin dernier, je souhaite le repasser par correspondance.
En résiliant le contrat vais-je pourvoir prétendre à des indemnités chômage ?
Résiliation au-delà des 2 premiers mois (C. trav. art. L 6222-18)
La résiliation anticipée du contrat d'apprentissage ne peut intervenir en principe que sur accord exprès et bilatéral des parties ou, à défaut, être prononcée par le conseil de prud'hommes dans des cas limitativement énumérés :
L’apprenti peut-il être licencié ou décider de démissionner ?
Pendant les deux premiers mois de l’apprentissage (parfois qualifiée de «période d’essai»), employeur et salarié peuvent rompre le contrat sans préavis et sans formalité. Au-delà de cette période, le contrat doit se poursuivre jusqu’à son terme. Une rupture anticipée est toutefois possible dans les cas suivants :
> résiliation du contrat d’apprentissage à la seule initiative de l’apprenti en cas d’obtention du diplôme ou du titre préparé. L’apprenti doit alors informer l’employeur par écrit au minimum deux mois auparavant;
> résiliation du contrat par accord conjoint de l’employeur et du salarié ;
> jugement du conseil de prud’hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l’une des parties à ses obligations ;
> inaptitude de l’apprenti à exercer le métier choisi.
Le contrat d’apprentissage peut également se trouver rompu, au terme d’une procédure particulière, en cas de risque sérieux d’atteinte à la santé ou à l’intégrité physique ou morale de l’apprenti.
A noter :
Dans le cadre de l’apprentissage junior, un jeune apprenti peut, jusqu’à ses 16 ans rompre son contrat s’il décide de reprendre sa scolarité dans un collège (y compris son collège d’origine) ou un établissement d’enseignement agricole ou maritime.
Que se passe-t-il à la fin du contrat ?
Plusieurs hypothèses sont possibles. Le jeune peut :
> envisager, pour se perfectionner, de conclure un autre contrat en alternance (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation) s’il en remplit les conditions ;
> reprendre des études au sein du système scolaire ou universitaire;
> être embauché par l’entreprise qu’il l’a formé ;
> chercher du travail et s’inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi tenue par Pôle emploi (nouvelle institution issue de la fusion ANPE/ASSEDIC).
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Je suis admise en école d'éducateur spécialisé par alternance de quelles aides dispose mon futur employeur pour me payer ?
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Si l'apprenti ou l'employeur décide d'avoir recours aux prud’hommes pour mettre fin au contrat d'apprentissage, est ce que durant la procédure l'apprenti doit toujours se rendre en entreprise ?
Dans le cas ou aucune décision contraire n'a été prise, l'apprenti est tenu de se rendre sur son lieu de travail.
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J’ai 19 ans je suis en apprentissage en bac pro et je souhaiterai louer un appartement. Je voudrais savoir s’il existe d’autres aides que les APL sachant que je suis à plus de 55% du SMIC ?
Vous devez vous adresser à la CAF de votre département qui pourra vous répondre sur ce point.
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J’ai 19 ans cela fait 6 mois que je suis en arrêt maladie cause : à ce jour j'attends un rendez-vous avec un expert de la Sécurité Sociale afin de savoir si je suis apte à reprendre au mois de septembre. Mon problème est que je n’ai toujours pas le rendez-vous alors que la Sécurité Sociale a reçu ma demande avec accusé de réception et mon patron veut savoir avant fin août si je suis apte pour le 1er septembre si ce n’était pas le cas il souhaiterait rompre le contrat sachant que je suis en 1er année BP COIFFURE. Quels sont mes droits ? vais-je toucher le chômage ?
Vous devez vous adresser à l'inspection du travail de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEEP) de votre département.
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Un étudiant salarié en apprentissage peut il demander une requalification à temps plein de son contrat de travail lorsque l'employeur a commis des entorses au code du travail ?
Vous devez vous adresser à la direction départementale du travail et de la formation professionnelle. Seul cette institution est habilitée à apporter une réponse.
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J'aimerai savoir si une apprentie de 18 ans, célibataire, sans enfant, préparant son CAP de coiffure et souhaitant continuer jusqu'au BEP pourrait bénéficier de bourses sociales ou d'aides au logement, son salaire ne suffisant pas à lui permettre d'être indépendante. Logiquement, il lui est également impossible de prendre un autre travail.
L'apprenti (e) peut certainement bénéficier soit de l'allocation logement soit de l'Aide Personnalisée au logement. Pour cela il (elle) doit remplir un formulaire et le renvoyer à sa CAF. Si vous souhaitez des renseignements complémentaires sur cette aide : www.caf.fr dans la rubrique « toutes les prestations ». Pour les bourses sociales, les bourses nationales d'études du second degré ne peuvent bénéficier qu'aux jeunes sous statut scolaire et il n'existe pas d'aide exceptionnelle destinée aux apprentis.
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Mon fils a 17 ans et a commencé un apprentissage en vente depuis le 1er septembre 2006. Son employeur ne veut pas lui faire prendre ses congés avant septembre de cette année. En a t'il le droit sachant que mon fils aurait bien voulu prendre une quinzaine de jours courant juillet ou août ? A ce jour, il ne compte pas prendre de congès avant cet été. Entre autre, il parait qu'un apprenti de moins de 21 ans peut prendre 30 jours de congès sans solde durant son contrat, peut être serait ce la solution si le patron ne veut rien entendre pour cette année. Est ce bien en vigueur ?
Tout salarié a droit aux congés payés. En revanche, il n'est pas libre de les poser quand il le veut. Il peut évidemment proposer des dates mais c'est l'employeur qui décide in fine. Avec quelques obligations, cependant.
C'est l'employeur qui, en principe, fixe les départs en congé (article L.223-7 du droit du travail). Dans chaque entreprise, la période de congés s'étend du 1er mai au 31 octobre de chaque année (sauf accord collectif dérogatoire). Après avis des représentants du personnel, l'employeur fixe, en dernier lieu, la date et l'ordre des départs en congé dans son entreprise. Il peut opter pour des départs échelonnés, ou la fermeture de son entreprise, auquel cas les dates de vacances sont les mêmes pour tous (toujours après consultation auprès du CE, des délégués du personnel...). Cela dit, il doit tout de même tenir compte de la situation familiale de ses salariés, des possibilités de congé de leur conjoint dans le secteur privé ou public et enfin, leur ancienneté dans l'entreprise.
L'ordre et les dates de départ en congé sont communiqués à chaque salarié et affichés un mois à l'avance, sans possibilité de changement, sauf circonstances exceptionnelles. L’employeur peut légalement modifier des dates de congé en s'y prenant au moins un mois avant le départ initialement prévu. Seule condition : avoir un motif valable. Au delà de ce délai, il n'a pas le droit sauf "circonstances exceptionnelles" (exemple : le licenciement récent d'un salarié rendant nécessaire la modification des départs par roulement)
Les obligations de l'employeur :
> Il ne peut pas fractionner les congés compris entre 12 et 24 jours ouvrables sans l'accord du salarié.
> Les conjoints ou les personnes liées par un PACS travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.
Les obligations du salarié :
> Prendre impérativement ses congés payés.
> Respecter les dates fixées par l'employeur.
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Les apprentis en BTS ont-ils droit à la carte d'étudiant ?
Nous n'avons pas la référence réglementaire qui permettrait à un apprenti (sous statut de salarié) de bénéficier des avantages du statut étudiant. Toutefois beaucoup de conseils régionaux ou organismes de formation ont mis en place une « carte d'étudiant en apprentissage ».
Quelques exemples :
www.jeune-en-meuse.org
www.iutmulhouse.uha.fr
www.cfa-alsace-lorraine-difcam.com
www.ac-nancy-metz.fr
www.unice.fr
Il existerait une circulaire de 1978 du ministère de l'éducation nationale qui attribuerait le statut d'étudiant aux apprentis, mais cette carte n'est pas reconnue par certains organismes (banques, transports, cinémas...). Dans son projet de réforme de l'apprentissage, Renaud Dutreil propose d'ailleurs de doter les apprentis d'un véritable statut d'étudiant : www.cyberbtp.com article=491 - Plus d'infos : Cliquez ici (réponse communiquée par le CNRAA : http://www.ac-nancy-metz.fr/cnraa/)
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Un élève actuellement en 3ème PVP veut « arrêter », il aura 16 ans seulement en février 2004, peut-il signer un contrat d’apprentissage ?
Deux possibilités :
> Déposer, auprès de L’Inspecteur d’Académie référent, une demande écrite de « dérogation à l’obligation scolaire ». Le contrat d’Apprentissage peut être établi après obtention de cette dérogation.
> Proposer d’entrer dans une CPA et différer la signature du contrat d’apprentissage à juillet 2004.
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Mon enfant est apprenti serveur restauration dans une ferme auberge et, à l'école dans un CFA. Peut-on prétendre à des aides pour les vêtements, les couteaux, livres ect.. Nous sommes deux parents Rmistes et personne ne veut faire quelque chose. Son lieu d'apprentissage se trouve à 120kms aller du domicile et son école à 60kms aller (tout les jours pendant sa semaine d'école). Si vous avez une adresse, je vous en serais trés reconnaissant.
Dans la région Midi-Pyrénées, le Conseil Régional prend en charge une partie de l'équipement des apprentis. Il prend en charge aussi les déplacements du domicile au CFA ainsi que les frais d'hébergement. Vous pouvez vous adresser au Centre de formation qui accueille votre enfant. Enfin, pour toutes les difficultés financières concernant les frais occasionnés pour la formation de votre enfant, vous pouvez vous adresser à l'assistante sociale de votre secteur.
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J'ai 21 ans et je viens de terminer ma formation en apprentissage sanctionnée par un diplôme (un contrat d'apprentissage de deux ans). Il paraîtrait que l'on puisse continuer avec un autre contrat d'apprentissage chez le même employeur, je souhaiterai savoir comment serait calculée ma rémunération ?
En cas de nouveau contrat avec le même employeur, la rémunération est au moins égale à celle perçue lors de la dernière année du contrat précédent (sauf dispositions plus favorables). Article D.117-2 du Code du Travail.
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Peut-on bénéficier d'un contrat d'apprentissage lorsque l'on a 28 ans ? Existe t-il une dérogation ? Si oui laquelle ?
Non, il ne peut y avoir de dérogation. Toutefois la législation sur ce point peut évoluer. Je vous invite à suivre les actualités sur ce sujet. Vous pouvez pour cela vous connecter sur le site suivant : www.education.gouv.fr
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Je suis actuellement en contrat d'apprentissage, pour un BTS NRC ( ancien Force de Vente ) engagé sur 2 ans. Les 2 mois d'essais sont dépassés avec mon entreprise, mais je souhaite aujourd'hui arrêter ce contrat. Cela est -il possible ? et sous quelle condition ?
> Ruptures de contrat : des études à ce sujet ont été menées par le Service Académique de l'Apprentissage (Rectorat) - téléphone 05 61 17 71 66 et le Service Apprentissage de la Région Midi Pyrénées - téléphone 05 34 31 98 54.
> Difficultés rencontrées : le contrat peut être résilié par consentement mutuel des deux parties (imprimés à retirer auprès de la Chambre de Métiers ou de la Chambre de Commerce). En cas de désaccord, il convient de saisir le tribunal des Prud'hommes.
Le contrat peut être rompu dans les conditions liées au code du travail.
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Je suis actuellement étudiante en apprentissage (Master IEP marketing). Je dépends donc du CFA formasup. Je vais changer en octobre d'entreprise pour aller chez Samsung electronics. Ils dépendent de la convention collective de la métallurgie. Or, ils m'affirment qu'il n'y a pas de minimum conventionnel, et que je serais donc rémunéré sur un pourcentage du SMIC. Néanmoins, je connais quelqu'un qui a travaillé en apprentissage (même CFA formasup) pour une entreprise dépendant de la fameuse convention collective de la métallurgie. Son salaire était bien indexé sur le Salaire Minimun Conventionnel et non le SMIC. Le CFA formasup me dit être incapable de répondre à ma question et me renvoie vers mon entreprise qui reste sur sa position. Comment pourrais je négocier mon salaire? Je suis tout à fait d'accord sur le pourcentage, mais le SMC serait nettement plus avantageux pour moi que le SMIC ! Vers qui puis je me tourner ?
Le salaire minimum perçu par l'apprenti et prévu à l'article L. 117-10 du code du travail est fixé comme suit :
a) Pour les jeunes âgés de seize à dix-sept ans :
> à 25% du salaire minimum de croissance pendant la première année d'exécution du contrat ;
> à 37% du salaire minimum de croissance pendant la deuxième année d'exécution du contrat ;
> à 53% du salaire minimum de croissance pendant la troisième année d'exécution du contrat ;
b) Pour les jeunes âgés de dix-huit à vingt ans :
> à 41% du salaire minimum de croissance pendant la première année d'exécution du contrat ;
> à 49% salaire minimum de croissance pendant la deuxième année d'exécution du contrat ;
> à 65% du salaire minimum de croissance pendant la troisième année d'exécution du contrat ;
c) Pour les jeunes âgés de vingt et un ans et plus :
> à 53% du salaire minimum de croissance ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé, s'il est plus favorable, pendant la première année d'exécution du contrat ;
> à 61% du salaire minimum de croissance ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé, s'il est plus favorable, pendant la deuxième année d'exécution du contrat ;
> à 78% du salaire minimum de croissance ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé, s'il est plus favorable, pendant la troisième année d'exécution du contrat ;
Les jeunes apprentis de moins de seize ans bénéficient d'une rémunération identique à celle prévue pour les apprentis âgés de seize à dix-sept ans.
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Je viens de constituer une demande de bourses d'enseignement secondaire pour ma 2ème fille qui va rentrer en IUT à la rentrée prochaine. Parmi les critères d'attributions il figure une question demandant si un autre enfant fait des études supérieures. Ma 1ère fille fait un BTS en contrat d'apprentissage et finit sa 1ère année. Elle est à notre charge. Est elle considérée comme poursuivant des études supérieures. Si tel n'est pas le cas, les bourses nous seront refusées ?
Votre fille en apprentissage est considérée comme poursuivant des études supérieures, car la formation en apprentissage est une formation initiale au même titre que la formation scolaire.
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Un apprenti en difficultés financières par rapport à ses déplacements, peut-il bénéficier d’aides du CRERA, d’autres aides ?
En dehors des indemnités attribuées par le Conseil Régional, pour les frais de déplacement, de restauration et d’hébergement, les apprentis en difficulté peuvent solliciter une aide auprès d’une Assistante sociale de secteur. Se renseigner auprès des services sociaux du Conseil Général. Si l’apprenti travaille chez un employeur qui cotise à la caisse Pro BTP, il pourra, sur dossier présenté par le CFA, bénéficier d’une aide supplémentaire.
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Actuellement en contrat d'apprentissage au 35h mon employeur a décidé sans mon accord du jour au lendemain de ne me faire faire que 30h30 minimum par semaine..... bref aujourd'hui je lui dois 36h j'aimerai savoir si je suis obligé de les rattraper sachant que mon contrat s'arrête le 30 juin et que mon examen à lieu dans 1 mois avec beaucoup de préparation à la maison pour une vitrine car je suis fleuriste.....
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J’ai 20 ans je suis actuellement en apprentissage en bac pro. Je passe mon examen en 2008 mais je souhaiterai préparer une autre formation en coiffure pour un cap par correspondance est il possible de faire un autre diplôme si oui ai je le droit de passer mon examen sur un an pour le passer en 2008 également en sachant que je n’aurai que la partie professionnelle à passer. Est-ce que mon employeur a le droit de refuser que je passe cet examen en plus de mon bac en sachant que les dates ne tomberont certainement pas en même temps que le bac ?
En ce qui concerne le passage d’examen vous devez vous adresser au Service Académique de l’Apprentissage (SAA) du rectorat de votre région. Pour le refus de l’employeur sur le passage d’examen, vous devez vous adresser à l’inspection du travail de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) de votre département.
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Un apprenti disposant d'un CAP Agricole, option : services en milieu rural, conserve-il des bénéfices dans le domaine général pour présenter une candidature en CAP Employé de commerce multi-spécialités ?
Le CAPA (certificat d'aptitude professionnelle agricole), ouvre droit à dispense pour les CAP, au même titre qu'un CAP. Aux termes de l'article L. 811-2 du code rural, les diplômes délivrés par le ministère de l'agriculture sont équivalents aux diplômes de même niveau de l'enseignement général, technologique et professionnel.
source : circulaire n°2001-069 du 19/04/2001
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Un formateur a t'il le droit d'éliminer un candidat du CAP, pour ne pas avoir passer une épreuve en CCF de math ?
> absence justifiée par un cas de force majeure matérialisé : une nouvelle évaluation peut être proposée, à défaut la note zéro peut être attribuée,
> absence non justifiée : l'évaluation portera la mention absent, il découle que le CCF reproduira cette information transmise au jury plénier qui statuera. Cf. : toute absence à une épreuve ne permet pas la délivrance du diplôme.
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Peut-on valider l’éducation physique et sportive en CCF quand les autres domaines sont encore en ponctuel ?
Non, pour valider ce domaine en CCF , les autres domaines doivent aussi être en CCF.
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Y a t il obligatoirement 2 situations d’évaluation en CCF, en Histoire géographie, en CAP ?
Oui, il y a obligatoirement 2 situations d'évaluation.
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A t'on droit à cinq jours en tant qu'apprenti pour préparer un examen ?
L'apprenti bénéficie à sa demande, d'un congé de 5 jours dans le mois qui précède son examen pour la préparation des épreuves et ses révisions. Si des révisions ou des enseignements spéciaux sont organisés par le CFA, l'apprenti se doit de les suivre. Vous avez aussi droit à un congé de 3 jours par an pour présenter un autre examen de votre choix. Vous devez toutefois produire à votre employeur, une attestation de présence à cet examen. Dans ces deux cas, votre salaire est maintenu.
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Je suis étudiante par correspondance en CAP esthétique cosmétique ( je suis les cours pratique dans 1 école 1 jour/semaine et fait des stages en institut) Seulement j'ai un gros problème, suite à de gros soucis familiaux j'ai raté de quelques jours la date d'inscription à l'examen... Que puis-je faire? Il y a t-il un recours possible ?
Vous devez vous adresser à l'Inspection académique de votre département.
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Il y a 10 ans j'ai passé mon CAP mais je ne l'ai pas eu il me manquait la pratique en coiffure dame. j'ai trouvé un employeur et je suis resté 6 années chez lui ensuite je me suis mise à mon compte en tant que coiffeuse à domicile (depuis 3 ans) ma question concerne le BP. Puis-je demande la VAE du BP sans avoir le CAP ?
Rien ne s'oppose à votre demande, vous pouvez entamer une démarche VAE BP.
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Est-il obligatoire de faire passer un CCF de positionnement à un apprenti en CFA qui repasse son diplôme de btsa viti ?
Dans le cadre du redoublement en formation modulaire, il faut positionner le redoublant dans la promotion qu'il rejoint : pour les modules qu'il reprend ( voir son contrat de redoublement) et qui ont fait l'objet d'une évaluation en première année, il faut lui faire passer un CCF équivalent au (x) CCF passé(s) par ses camarades en 1ère année (mêmes objectifs visés) ; en général ce positionnement se fait au 1er trimestre . La meilleure démarche : faire le point avec le vice président de jury qui suit l'établissement, il est là pour fournir tous les renseignement utiles sur le sujet.
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Dans le cadre d'un diplôme en CCF (partie professionnelle), s'il y a rupture de contrat, le jeune ne peut pas être évalué, il ne peut pas non plus se présenter à l'examen ponctuel. Que peut-on faire pour que le jeune puisse passer son examen ?
Le chef d'établissement doit formuler une demande écrite à l'Inspection académique pour obtenir une dérogation et faire inscrire le jeune à l'examen ponctuel. La note ainsi obtenue est prise en compte pour l'obtention du diplôme.
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Je désirerai savoir si un apprenti peut changer de CFA en cours d'année.
Vous devez vous adresser au Service Académique de l'Apprentissage (SAA) du rectorat dont le CFA dépend.
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Des groupes d'apprentis majeurs de mon CFA vont visiter diverses entreprises. Faut-il un nombre d'accompagnateurs précis ? Un seul accompagnateur suffit-il ?
Toutes les informations concernant les sorties sont disponibles ici.
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Dans le cadre des 35 heures l'entreprise a établi un calendrier annuel comprenant des semaines à 40 heures et des semaines à 32 heures , selon l'activité et les périodes de l'année, comment équilibrer le calendrier de l'apprenti lorsque les semaines de CFA coincide avec des semaines à 32 heures en entreprise ?
Il faut contacter les directions départementales du travail pour avoir une validation du dispositif calendaire mis en place par le CFA.
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Quelle instance doit être chargée de prononcer une sanction à l'encontre d'un apprenti en formation dans un CFA ? Le conseil de perfectionnement est-il habilité à le faire ?
Le conseil de discipline du CFA public
Textes réglementaires :
Le règlement intérieur du CFA est établi selon l’article R116-8 du code du travail. Pour les SA et les UFA, en EPLE entre autres, le règlement intérieur de l’établissement s’applique. Il peut être complété par des propositions du conseil de perfectionnement du CFA au conseil d’administration de l’établissement.
Le conseil de discipline en CFA n’est envisagé par aucun texte de façon précise.
Rien ne s’oppose donc à ce que le règlement intérieur prévoit un conseil de discipline et en définisse le rôle et les modalités de fonctionnement. Toutefois, conseil de discipline implique sanction et dans ce domaine le droit général français doit être respecté, notamment le respect de :
> Droits de la défense
> Principe du débat contradictoire
> Sanction proportionnée à la faute commise et qui ne s’applique pas à des faits déjà sanctionnés
Le pouvoir disciplinaire appartient à l’employeur (code du travail L122-40) pour toutes les sanctions qui ont une incidence directe sur le contrat d’apprentissage.
Toutes les autres sanctions prévues au règlement intérieur, de l’avertissement à l’exclusion temporaire du CFA ou l’exclusion définitive de l’hébergement ou de la restauration relève du conseil de discipline ou du directeur.
Composition :
Le règlement intérieur prévoit la composition du conseil de discipline :
> Le directeur, le chef des travaux, le gestionnaire
> L’employeur
> Le(s) représentant(s) du personnel du CFA Le(s) représentant(s) des parents d’apprentis
> Le(s) représentant(s) des apprentis
> Le(s) représentant(s) des organisations professionnelles
Peut assister à la réunion à titre consultatif
> Un représentant du SAA
Rôle :
> Constater les faits reprochés à l’apprenti
> Proposer à l’employeur de prendre une sanction :
>> avertissement écrit
>> mise à pied disciplinaire avec entretien préalable
>> résiliation du contrat
>>> par l’employeur si le contrat a moins de 2 mois
>>> à l’amiable si l’apprenti accepte la sanction
>>> par le conseil des prud’hommes à la demande de l’employeur
Procédure de convocation :
L’apprenti, son représentant légal s’il est mineur, et sa défense sont convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception. Les griefs sont clairement et précisément énoncés.
Délibération et sanctions :
> L’atteinte du quorum est vérifiée.
> Sont entendus sans participer à la décision :
>> L’apprenti, son représentant légal, sa défense.
>> Les témoins et toutes les personnes susceptibles d’éclairer les débats.
>> Eventuellement la personne ayant demandé la réunion du conseil de discipline.
>> Le vote a lieu à bulletin secret.
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Le CFA qui a en formation des apprentis sur le site du LP (convention entre les deux établissements) doit-il faire une demande d’habilitation pour le CCF, alors que le LP est habilité de droit ?
Une demande d’habilitation doit être effectuée par la Direction du CFA auprès du Rectorat (SAIA) - cliquez-ici
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Nous sommes un CFA et recherchons un logiciel de positionnement et d'évaluation pour nos apprentis de 1ère année (CAP / BEP ) en français équivalent à Exomaths (Edts Chrysis). Pouvez-vous me renseigner ?
Il en existe plusieurs. En Midi-Pyrénées, les CFA qui font un positionnement d’entrée, se sont fait leur propre outil. Nous pouvons, à ce jour, vous donner 3 références d’outils commercialisés :
> ORTHO-GRAM, logiciel d’évaluation des capacités en Français, Jonas-Formation, 407, route d’Arribère-40390-Saint-Martin de Signanx,Tél : 05 59 56 59 11
> Evaluation en français pour les apprentis de niveau V, CDROM commercialisé par la médiathèque du CDDP de la Manche, rue des Palliers, BP 490, 50010 Saint-Lô, Cedex, tél : 02 33 75 64 66
> Posilire chez TNT (Technologies Nouvelles et Transferts, 4, rue Archimède, 59650 Villeneuve d’Ascq- Positionnement illettrisme
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Comment est composé un conseil de perfectionnement pour les sections d'apprentissage ?
Art.R.116-6 du Code du Travail
> Les membres de l'équipe de direction de l'EPLE.
> Des représentants élus des personnels enseignants.
> Des représentants élus des apprentis et des parents d'apprentis pour les niveaux V et IV.
> Des représentants des organisations d'employeurs et de salariés (à part égale) et pour au moins 50% des membres du conseil.
> Selon les besoins, des personnes qualifiées à titre consultatif.
> Sont également invités les représentants du Conseil régional et du Service académique de l'inspection de l'apprentissage.
En ce qui concerne la région Midi-Pyrénées :
> Le Président du Conseil Régional ou son représentant assiste de droit aux réunions du conseil de perfectionnement.
> Le Directeur départemental du travail et de l'emploi et de la formation professionnelle, le Chef du SAIA ou leur représentant assistent également de droit à ces réunions.
> Lors de sa première réunion sur convocation de l'établissement, le conseil de perfectionnement désigne son Président, à la majorité des membres du conseil de perfectionnement, parmi les membres représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés extérieurs à l'établissement.
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Quel est le fonctionnement du conseil de perfectionnement pour les sections d'apprentissage ?
Art. R. 116-7 - Art. R.116-7-1 du Code du Travail
Au moins trois réunions par an et présidées par le proviseur de l'EPLE.
→ Les procès verbaux sont adressés au conseil d'administration, au Conseil régional, au recteur d'académie, en plus des membres du conseil de l'EPLE.
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Notre Centre de Formation d'Apprentis est habilité à mettre en oeuvre le CCF pour le CAP RESTAURANT. L'année précédente nous avons obtenu le renouvellement de l'habilitation pour le cycle 2002-2004 - Session d'Examen 2003.
Faut-il cette année redemander l'habilitation pour 2003-2004 - Session 2004 ? (Partie professionnelle et partie EPS)
Il convient de déposer avant le 15 novembre de la première année du cycle de formation, une demande de renouvellement de l'habilitation. Télécharger l'imprimé ici
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